Conditions Générales de Vente de la Gazette Mementop

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription à un abonnement de la newsletter (ci-après la « Gazette ») Mementop.

La Gazette Mementop est conçue pour stimuler les facultés cognitives et mnésiques du lecteur. Il s’agit d’une lettre d'informations personnalisée à destination des personnes soucieuses de préserver leur autonomie (ci-après les « Aidés »). Elle contient des articles choisis par la rédaction de la Société et des photos choisies par les proches de l’Aidé qui utilisent l’application Mementop (ci-après les « Aidants ») dont ils garantissent la détention des droits. L’abonnement est commercialisé sur l’application Mementop (ci-après l’« Application »).

La Gazette est éditée par la société SMART MACADAM, société par actions simplifiée au capital de 14 916 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 844 260 084, ayant son siège social au 3, chemin du Pressoir Chênaie, à Nantes 44100 (ci-après la « Société » ou « SMART MACADAM ») et représentée par Monsieur Laurent MAURY en qualité de Président.

AVANT TOUTE ACCEPTATION DES PRESENTES CGV, SMART MACADAM SOUHAITE ATTIRER VOTRE ATTENTION : il s’agit d’une newsletter destinée à aider les personnes âgées en quête d’autonomie. Il ne s’agit aucunement d’une documentation médicale. Ainsi, la Société propose aux personnes le souhaitant de recevoir une newsletter personnalisée, composée d’articles rédigés par l’équipe de la Société et de photos sélectionnées par les utilisateurs de l’Application (ci-après les « Utilisateurs »). Ni l’Application, ni la Gazette n’ont vocation à permettre d’établir un diagnostic ou de proposer un traitement médical ou un suivi médical d’aucune sorte.

La souscription de l’abonnement (ci-après la « Commande ») emporte acceptation sans limitation des conditions posées par les présentes. La souscription d’un abonnement trimestriel ou annuel (ci-après l’« Abonnement ») à la Gazette nécessite également l’acceptation par les Utilisateurs des Conditions générales d’utilisation, et de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de la Gazette.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’amender les présentes CGV. Sauf notification particulière contraire, les modifications apportées aux CGV n’ont pas d’effet rétroactif.

Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre la personne ayant passé la Commande (ci-après l’« Abonné ») et la Société.

Ces CGV ainsi que toutes leurs mises à jour, leurs ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de SMART MACADAM, constituent ensemble le contrat (ci-après le « Contrat ») passé entre le Lecteur et SMART MACADAM.

1. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

  • Aidé : Désigne la personne en quête d’autonomie souhaitant avoir recours aux Services de l’Application
  • Abonné : Désigne l'utilisateur de l’Application ayant souscrit un Abonnement à la Gazette pour le compte de l’Aidé, et donc du Lecteur
  • Abonnement : Désigne toute Commande réalisée par un Utilisateur de l’Application pour un numéro de la Gazette
  • Aidant : Désigne toute personne physique autorisée par l’Abonné à utiliser les Services souscrits par l’Abonné après une invitation de ce dernier. Chaque Aidant dispose d’un profil unique dédié
  • Application : Désigne le logiciel édité par la Société, à télécharger sur smartphone et/ou tablette via les plates-formes Apple App Store et Google Play
  • Boutiques : Désigne les plates-formes Apple App Store et Google Play qui rendent accessible l’Application, la commercialisent et facturent l’Abonnement
  • Commande : Désigne la souscription de l’Abonnement par l’Abonné
  • Gazette : Désigne la newsletter commercialisée par la Société, éditée et envoyée par courrier postal de manière hebdomadaire au Lecteur
  • Lecteur : Désigne l’Aidé qui reçoit la Gazette de manière hebdomadaire
  • Partie(s) : Désigne individuellement ou collectivement la Société, l’Abonné ou l’Aidé et l’Aidant ou encore le Lecteur
  • Profil : Désigne l’identification de chaque Utilisateur sur l’Application consistant en un numéro d’identifiant unique qui lui a été attribué dès sa première inscription et à la suite de la création d’un compte personnel. Un profil ne peut être rattaché qu’à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone mobile
  • Site : Désigne le site internet du dispositif Mementop
  • Société : Désigne la Société SMART MACADAM (RCS n°844 250 084), éditeur de la Gazette
  • Utilisateur(s) : Désigne individuellement ou collectivement, l’Abonné ou l’Aidé et l’Aidant. 

2. Champ d’application  

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription d’un Abonnement à la Gazette commercialisée sur l’Application et consultable uniquement au format papier. La Gazette est adressée à un Aidé, Lecteur.

La souscription d'un Abonnement à la Gazette ne peut être effectuée que par un Utilisateur de l’Application au profit d’un Aidé. Ainsi, un Aidant peut souscrire à un Abonnement, qu’il règlera, et qui sera envoyé en format papier à l’adresse postale du Lecteur.

Les caractéristiques principales de la Gazette sont présentées sur le Site. L’Abonné est tenu d'en prendre connaissance avant de passer toute Commande. La souscription à un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné. Les présentes CGV s’appliquent dès la Commande de la Gazette par un Utilisateur de l’Application. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Abonné. La validation de Commande par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version à l’Abonnement est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. En cas de modification ultérieure, les Abonnés seront notifiés par courriel et/ou fenêtre pop-up sur l’Application et devront accepter la nouvelle version afin de continuer à utiliser l’Application.

3. Description de la Gazette

La Gazette est envoyée au format papier à l’adresse postale de l’Aidé au nom duquel a été souscrit un Abonnement. L’Abonné doit avoir réglé l’Abonnement.

4. La formation du Contrat

L’Abonné souscrit à l’Abonnement pour permettre à l’Aidé de recevoir la Gazette à partir de l’Application. Le premier numéro de la Gazette est gratuit, puis l’Abonné souscrit un  Abonnement mensuel renouvelable. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par l’Abonné. L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le terme de la procédure de Commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'utilisation de Mementop. L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de son Abonnement, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat. Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Abonné de la confirmation de l'acceptation par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci du montant intégral de l’Abonnement.

Toute Commande passée via l'Application constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Abonné et la Société. La Société peut se réserver le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

5. Le contenu de la Commande

La Commande correspond à l’envoi par la Société d’une édition hebdomadaire de la Gazette au Lecteur. Le Lecteur reçoit le premier numéro de la Gazette après réception du paiement par la Société dans un délai de 15 jours. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour envoyer la Gazette au Lecteur dans le délai convenu entre les Parties. Si la Gazette n’a pas été livrée dans un délai de quinze (15) jours après la réception par l’Abonné de la facture de la Société, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Abonné ou un retard non-imputable à la Société, la souscription pourra être résolue à la demande écrite de l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur un support durable après avoir enjoint la Société d’envoyer la Gazette dans un délai raisonnable.

L’Abonnement est considéré comme résolu à la réception parle Prestataire du courrier l’informant de la résolution à moins que ce dernier ait envoyé la Gazette entre-temps.

Les sommes versées par l’Abonné lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Abonné lors de la réception de la Commande, celle-ci sera réputée conforme à la souscription de l’Abonnement.

6. Les conditions financières

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. L'abonnement mensuel à est à quinze (15) euros par mois.

6.2 Modalités de règlement

Le paiement demandé à l’Abonné correspond au montant total de l’Abonnement, y compris ses frais. Une facture est établie par la Société et remise à l’Abonné lors de la souscription à l’Abonnement.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Abonné. Le règlement est effectué à la date de souscription de l’Abonnement pour la totalité de la durée choisie car carte bancaire ou compte Paypal.

7. La durée de l'abonnement

7.1 Reconduction tacite de l'abonnement

La passation d'une Commande sur le Site implique la conclusion d'un contrat d'une durée d'un mois automatiquement renouvelé au terme de cette période.

7.2 Résiliation de l'abonnement

L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement à tout moment en utilisant les fonctions prévues à cet effet par l’Application. Tout Abonnement entamé est dû et la résiliation interviendra à la fin de la période d’Abonnement. Tout Abonné qui souhaite résilier l’Abonnement est toutefois encouragé à contacter le service clientèle au préalable afin de tenter de trouver une solution appropriée à l’adresse suivante : support@smartmacadam.com.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à la Société par l’Abonné, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse suivante : SMART MACADAM - 3, rue du Pressoir Chênaie, 44100 Nantes.

Ou par mail à l’adresse suivante support@smartmacadam.com mentionnant l’Abonnement concerné par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la Commande est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Abonné sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation de l’Abonné.

8. Responsabilité de la Société - Garanties

8.1 Principe de responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’accompagnement de l’Aidé ou de mauvais paramétrage opéré par l’Abonné. Les obligations de la Société sont des obligations de résultat en ce qu’elle est tenue de livrer la Gazette une fois par semaine au Lecteur. En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de réalisation des évènement suivants :

  • Interruption de la livraison pour liées à l’organisation des services postaux ou de conflit social au sein des services postaux
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des données électroniques
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde
  • Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation de la Gazette
  • Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Gazette
  • Tous cas de force majeure, d’événement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas du fait du Prestataire.

 8.2 Garanties

La Société garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la Gazette et qu’elle n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

9. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Lecteur et à l’Abonné le cas échéant, sont nécessaires à la livraison de la Gazette et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site et de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Gazette est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les photos présentes dans la Gazette ont été communiquées par l’Abonné ou les Aidants, lesquels garantissent disposer des droits sur ces photos sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée par quiconque à cet égard. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, qui découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Litiges

Tous les litiges auxquels la réalisation de la Commande en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et l’Abonné et/ou le Lecteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Abonné et/ou le Lecteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

L’Abonné et/ou le Lecteur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

14. Information précontractuelle - acceptation du Client

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la création d’un Profil et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de la Gazette
  • Le prix de l’Abonnement et des frais annexes
  • Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • Les informations relatives au droit de rétractation
  • Les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander la Gazette emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Abonné souhaite se rétracter de la commande passée sur l’Application, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

À l'attention de SMART MACADAM - 3, chemin du Pressoir Chênaie – 44100 NANTES.

Abonnement du :

  • Numéro de la commande :
  • Nom de l’Abonné :
  • Adresse e-mail associée au Profil de l’Abonné :
  • Adresse postale de l’Abonné :

Signature de l’Abonné (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).