Conditions Générales de Vente de l'application Mementop

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « MEMENTOP » (ci-après « l’Application »). L’Application est éditée par la société SMART MACADAM, société par actions simplifiée au capital de 14.916 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 844 260 084, ayant son siège social au 3, chemin du Pressoir Chênaie, à Nantes - 44100 (ci-après la « Société » ou « SMART MACADAM ») et représentée par Monsieur Laurent MAURY en qualité de Président.
AVANT TOUTE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, SMART MACADAM SOUHAITE ATTIRER VOTRE ATTENTION : il s’agit d’une application destinée à aider les personnes âgées soucieuses de préserver leur autonomie. Il ne s’agit aucunement d’une application de suivi médical. Ainsi, la Société propose une Application destinée à permettre aux personnes le souhaitant d’intégrer certaines informations et de les partager avec leurs proches. L’Application n’a pas vocation à permettre d’établir un diagnostic ni à proposer un traitement médical ou suivi médical d’aucune sorte. L’utilisation des services emporte acceptation sans limitation des conditions posées par les présentes. La Société se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV. Sauf notification particulière contraire, les modifications apportées aux CGV n’ont pas d’effet rétroactif. L’Utilisation de l’Application nécessite également l’acceptation par les utilisateurs des Conditions Générales d’utilisation, et de la Politique de Confidentialité et protection des données personnelles de l’Application. Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre l'utilisateur de l’Application qui a un profil personnel et qui l’a téléchargé (ci-après l’« Utilisateur ») et la Société.
Ces CGV ainsi que toutes leurs mises à jour, leurs ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de SMART MACADAM, constituent ensemble le contrat (ci-après le « Contrat ») passé entre l’Utilisateur et SMART MACADAM. L’Application est commercialisée sur les plates-formes Apple App Store et Google Play (ci-après les « Boutiques »). Les Boutiques agissent en tant que mandataire du fournisseur de l’Application. À ce titre, les Utilisateurs doivent lire et accepter les conditions générales desdites Boutiques au moment du téléchargement et avant de pouvoir utiliser l’Application.
Par conséquent, les Utilisateurs, en acceptant les présentes CGV acceptent également les conditions générales de la Boutique grâce à laquelle ils téléchargent l’Application.

1. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
  • Aidé : Désigne la personne en quête d’autonomie souhaitant avoir recours aux Services de l’Application
  • Abonné : Désigne l’Aidé ayant souscrit un Abonnement à l’Application
  • Abonnement : Désigne toute commande réalisée par un Abonné, portant sur les services de l’Application
  • Aidant : Désigne toute personne physique autorisée par l’Abonné à utiliser les Services souscrits par l’Abonné après une invitation de ce dernier. Chaque Aidant dispose d’un profil unique dédié
  • Application : Désigne le logiciel édité par la Société, à télécharger sur smartphone et/ou tablette via les plates-formes Apple App Store et Google Play
  • Boutiques : Désigne les plates-formes Apple App Store et Google Play qui rendent accessible l’Application, la commercialisent et facturent l’Abonnement
  • Notice d'utilisation : Désigne (i) le guide d’installation qui est envoyé au format PDF aux Utilisateurs. Il peut leur être renvoyé sur simple demande formulée auprès du service de support - (ii) le livret d’accueil de l’Aidé qui est envoyé par courrier postal à l’Aidé et disponible en téléchargement PDF pour les Aidants sur simple demande
  • Partie(s) : Désigne individuellement ou collectivement la Société, l’Abonné ou l’Aidé et l’Aidant
  • Prestataire : Désigne la société SMART MACADAM (RCS n°844 250 084), fournisseur des Services de l’Application
  • Profil : Désigne l’identification de chaque Utilisateur sur l’Application consistant en un numéro d’identifiant unique qui lui a été attribué dès sa première inscription et à la suite de la création d’un compte personnel. Un profil ne peut être rattaché qu’à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone mobile
  • Services : Désigne les fonctionnalités de l’Application, y compris le téléchargement et l’Abonnement
  • Site : Désigne le site internet du dispositif Mementop
  • Utilisateur(s) : Désigne individuellement ou collectivement, l’Abonné ou l’Aidé et l’Aidant.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout téléchargement de l’Application ainsi qu’à tout Abonnement souscrit pour bénéficier des Services proposés par le Prestataire via l’Application sur les Boutiques. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site. L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant de contracter tout Abonnement. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Les présentes CGV et les conditions générales des Boutiques s’appliquent dès le téléchargement de l’Application. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’Abonné. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. La validation de la souscription à l’abonnement aux Services par l’Abonné et/ou la création d’un profil par un Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au moment du téléchargement est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. En cas de modification ultérieure, les Utilisateurs seront notifiés par courriel et/ou fenêtre pop-up sur l’Application et devront accepter la nouvelle version afin de continuer à utiliser l’Application.

3. Description des Services

Les Services de l’Application sont accessibles aux Utilisateurs après la création d’un Profil par l’Aidé et le paiement de l’Abonnement. Ensuite, l’Aidé envoie une invitation aux Aidants, laquelle est adressée par e-mail ou par SMS, après saisie par l’Aidé de ces informations sur un formulaire dédié, leur permettant d’accéder à l’Application après création de leur Profil. Les modalités de fonctionnement de l’Application sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

4. La formation du Contrat

LES CLAUSES SUIVANTES SONT REPRODUITES À TITRE INFORMATIF POUR LES UTILISATEURS. IL S’AGIT TOUTEFOIS D’OBLIGATIONS À LA CHARGE DES BOUTIQUES QUI FACTURENT LES SERVICES EN TANT QUE MANDATAIRES DU PRESTATAIRES. AINSI, LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGEE À CE TITRE.
4.1 Le prix
Le tarif des Abonnements mensuels et annuels est indiqué par les Boutiques. Aussi, les moyens de paiement acceptés sont soumis aux conditions générales des Boutiques applicables au moment de la souscription et sont indiqués lors du téléchargement de l’Application sur le smartphone et/ou la tablette de l’Utilisateur.
4.2 La souscription à l’Abonnement
L’Abonné télécharge l’Application à partir des Boutiques. Une fois l’Application téléchargée, l’Abonné sélectionne le type d’Abonnement auquel il souhaite souscrire. Les modalités de règlement sont régies par les conditions générales des Boutiques. La souscription à un Abonnement par l’Aidé lui donne accès aux Services de l’Application. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Aidé. Les Utilisateurs doivent accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de pouvoir utiliser l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de prestation de services. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur. La prestation de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de l’inscription par la Boutique, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du montant intégral de l’Abonnement. Toute commande passée sur le site internet des Boutiques constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire. Les Boutiques peuvent se réserver le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
4.3 La reconduction tacite de l’Abonnement
La passation d'une commande sur le site Internet des Boutiques implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum d’un (1) mois, reconduite tacitement pour une même durée. Aux termes de l'article L. 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » 
De même, en vertu de l'article L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
L'article L. 241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 du code de la consommation. Le texte dispose :
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. ».
4.4 La résiliation de l’Abonnement
Les modalités de résiliation de l’Abonnement sont précisées dans les conditions générales des Boutiques. La résiliation par l’Abonné entraine l’inaccessibilité aux Services pour lui-même et les Aidants qu’il aurait invité à utiliser l’Application. L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement à tout moment en utilisant les fonctions prévues à cet effet par les Boutiques. Qu’il s’agisse d’un Abonnement mensuel ou annuel, tout Abonnement entamé est dû et la résiliation interviendra à la fin de la période d’Abonnement.
Tout Abonné qui souhaite résilier l’Abonnement est toutefois encouragé à contacter le service clientèle au préalable afin de tenter de trouver une solution appropriée à l’adresse suivante : support@smartmacadam.com.
4.5 Les conditions financières
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par les Boutiques lors de l'enregistrement de l’inscription par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés enEuros TTC. Les Boutiques gèrent la souscription aux Abonnement quant au montant, aux modalités de règlement et aux éventuelles réductions tarifaires qui seraient apportées au Services. Le paiement demandé à l’Abonné correspond au montant total de l’Abonnement, y compris ses frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Abonné lors de la fourniture des Services. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations auprès des Utilisateurs. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Abonné.
4.6 Le droit de rétractation
L’Abonné dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’Abonné, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également dans les conditions générales des Boutiques, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Abonné par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse suivante : SMART MACADAM - 3, chemin du Pressoir Chênaie - 44100 NANTES. Ou par mail à l’adresse suivante vie-privee@smartmacadam.com mentionnant l’Abonnement concerné par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Abonné sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’Abonné.

5. Fourniture des Services

Les Services relatifs à l’Application, qui comprennent les prestations d’entraide entre Utilisateurs seront fournis selon les modalités suivantes :
  • Accès à l’Application par création d’un Profil Aidant
  • Invitation envoyée aux Aidants
  • Accès à l’Application par création d’un Profil Aidant
  • Mise en relations des Utilisateurs
  • Messagerie instantanée entre l’Aidé et ses Aidants
  • Agenda d’activités de l’Aidé, partagé avec ses Aidants
  • Mémos de l’Aidé (codes, mots de passe, photos), partagés avec ses Aidants
  • Jeux de mémoire
Les Services seront accessibles aux Utilisateurs dès la validation définitive de l’Abonnement de l’Aidé, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la réception par l’Abonné de la facture des Boutiques, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Abonné, la souscription pourra être résolue à la demande écrite de l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur un support durable après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai raisonnable. L’Abonnement est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire du courrier l’informant de la résolution à moins que ce dernier ait fourni les Services entre-temps. Les sommes versées par l’Abonné lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Abonné lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la souscription de l’Abonnement.

6. Responsabilité du Prestataire - Garantie

6.1      Principe de responsabilité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’accompagnement de l’Aidé ou de mauvais paramétrage opéré par les Utilisateurs. Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat. Le Prestataire exclut toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme de l’Application. Le Prestataire ne répond pas davantage d’une utilisation fautive ou de l’emploi erroné de l’Application. En cas de problème rencontré dans l'utilisation des Services ou posé par des éléments ou données contenus sur tout ou partie des plates-formes des Services, l’Utilisateur reconnait que son seul recours est de cesser d'utiliser les Services. En outre, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants :
  • Interruption des Services pour des raisons de maintenance technique de l’Application
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des données électroniques
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde
  • Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation de l’Application
  • Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait
  • Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas du fait du Prestataire
6.2 Maintenance et assistance
L'utilisation de l’Application comprend une maintenance corrective, mais s’entend sans assistance technique téléphonique ou formation. L’Application met toutefois à disposition des Utilisateurs des tutoriels, vidéos et bulles informatives, pour faciliter sa prise en main et guider l’Utilisateur à chaque étape. 
6.3 Garanties
Le Prestataire garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’Application et qu’elle n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Elle garantit de même que l’Application n’est pas constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. Le Prestataire garantit un fonctionnement de l’Application conforme à la Notice d’utilisation. En cas de fonctionnement non conforme de l’Application, l’Utilisateur doit le signaler immédiatement au Prestataire. Cette garantie ne s'applique pas si le défaut de l’Application résulte d'un accident, d'un emploi abusif ou d'une utilisation impropre par l’Utilisateur.

7. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la création du Profil et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu de l’Application est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

11. Litiges

Tous les litiges auxquels la réalisation de Services en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

12. Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la création d’un Profil et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
  • Les caractéristiques essentielles des Services
  • Le prix des Services et des frais annexes
  • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
  • Les moyens de paiement acceptés
Le fait pour une personne physique (ou morale), de télécharger et utiliser l’Application avec la création d’un Profil emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et conditions générales des Boutiques et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être imprimé, complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les Boutiques Apple App Store et Google Play, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de SMART MACADAM, 3, chemin du Pressoir Chênaie – 44100 NANTES.
Abonnement du :
-    Numéro de la commande :
-    Nom du Client :
-    Adresse mail associée au Profil duClient :
-    Adresse du Client :
Date :
Signature du Client